J.O. 288 du 13 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 8 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail)

NOR : SOCT0612476S


Le directeur général du travail,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Laurent Vilboeuf, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, chef du département soutien et appui au contrôle à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du soutien et de l'appui au contrôle et au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2006.


J.-D. Combrexelle